{"id":654,"date":"2021-08-20T08:35:53","date_gmt":"2021-08-20T06:35:53","guid":{"rendered":"https:\/\/brocantenadine.com\/?page_id=654"},"modified":"2022-01-03T08:47:57","modified_gmt":"2022-01-03T07:47:57","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Terms and conditions"},"content":{"rendered":"
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Terms and conditions<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/b><\/h2>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par Madame Nadine Van Hove en sa qualit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro _________ aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels et non professionnels, d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur sur son site Internet <\/span>brocantenadine.com<\/span><\/a>, <\/span><\/i>\u00e0 savoir :<\/span><\/p>

\u2013 vente de produits d\u2019occasions en ligne dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 de brocante.<\/span><\/p>

Chaque produit vendu sur le site de Madame Nadine Van Hove fera l\u2019objet d\u2019une description par le Vendeur en fonction de ses connaissances sur les produits en cause. Le produit sera, autant que faire se peut, accompagn\u00e9 d\u2019une ou plusieurs photographies descriptives. Toutefois, ces \u00e9l\u00e9ments sont uniquement indicatifs. Le Vendeur ne saurait donc \u00eatre tenu pour responsable des erreurs commises dans le descriptif du produit ou des photographies.<\/span><\/p>

Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou moyennant d\u2019autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/span><\/p>

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/span><\/p>

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur constitueront la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/span><\/p>

Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes : <\/span>contact@<\/span>brocantenadine.com<\/span>.<\/span><\/p>

Le site \u00ab<\/span> www.brocantenadine.com<\/span><\/a> \u00bb est h\u00e9berg\u00e9 sur le serveur suivant : OVH.<\/span><\/p>

Les indications sur la disponibilit\u00e9 des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.<\/span><\/p>

La validation de la commande par l\u2019acheteur vaut acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/span><\/p>

ARTICLE 2 \u2013 Dur\u00e9e<\/b><\/h2>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/p>

Les modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.<\/span><\/p>

ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/b><\/h2>

Il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de s\u00e9lectionner sur le site les produits qu\u2019il d\u00e9sire commander. Le r\u00e8glement doit s\u2019effectuer par paiement \u00e0 distance s\u00e9curis\u00e9, par carte bancaire ou agr\u00e9\u00e9 carte bancaire.<\/span><\/p>

La commande sera confirm\u00e9e lors de l\u2019acceptation du paiement. Le retrait en boutique n\u2019interviendra qu\u2019une fois le paiement effectu\u00e9.<\/span><\/p>

La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s le retrait de l\u2019Acheteur de la commande \u00e0 la boutique.<\/span><\/p>

Au cas o\u00f9 le produit command\u00e9 serait indisponible par suite d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration ou d\u2019une perte, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 en informer l\u2019Acheteur, ce dernier disposant alors d\u2019une facult\u00e9 soit de solliciter un \u00e9change du produit command\u00e9, soit d\u2019annuler sa commande et d\u2019en obtenir le remboursement par le Vendeur, au plus tard dans les 30 jours.<\/span><\/p>

ARTICLE 4 \u2013 Tarifs<\/b><\/h2>

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros.<\/span><\/p>

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, tels qu\u2019indiqu\u00e9s sur le site du Vendeur.\u00a0<\/span><\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment les prix \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en fonction du march\u00e9.<\/span><\/p>

ARTICLE 5 \u2013 Conditions de paiement<\/b><\/h2>

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par l\u2019Acheteur, par voie de paiement \u00e0 distance s\u00e9curis\u00e9 ou par carte bancaire.<\/span><\/p>

Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des produits command\u00e9s par l\u2019Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/span><\/p>

Les paiements par carte bancaire sont d\u00e9bit\u00e9s au moment de la passation de la commande.<\/span><\/p>

Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.<\/span><\/p>

A l\u2019occasion d\u2019un paiement par carte bancaire, l\u2019Acheteur est inform\u00e9 qu\u2019il devra fournir un certain nombre d\u2019informations personnelles et s\u2019engage, en cons\u00e9quence, \u00e0 leur exactitude. Le client garantit qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser ladite carte et que cette derni\u00e8re donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la commande.<\/span><\/p>

En aucun cas le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des paiements effectu\u00e9s par le biais de moyens de paiements d\u00e9rob\u00e9s.<\/span><\/p>

Au moment du paiement, l\u2019Acheteur devra s\u2019assurer de la v\u00e9racit\u00e9 des informations fournies avant de valider sa commande de sorte que le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable des erreurs commises \u00e0 cette occasion.<\/span><\/p>

En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d\u2019annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>

Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par le Vendeur pour l\u2019utilisation d\u2019un moyen de paiement ne pourra \u00eatre factur\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>

Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Vendeur, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e par l\u2019Acheteur entre d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la livraison des produits command\u00e9es ou non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande, d\u2019une part, et les sommes par l\u2019Acheteur au Vendeur au titre de l\u2019achat desdits produits, d\u2019autre part.<\/span><\/p>

ARTICLE 6 \u2013 Retrait<\/b><\/h2>

Les produits acquis par l\u2019Acheteur seront disponibles \u00e0 la date choisie lors de la commande.\u00a0<\/span><\/p>

ARTICLE 7 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert des risques<\/b><\/h2>

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des produits du Vendeur et le transfert corr\u00e9latif des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s\u2019y rapportant, sera r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s acceptation de la commande par le Vendeur, mat\u00e9rialisant l\u2019accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et du retrait.<\/span><\/p>

ARTICLE 8 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/h2>

L\u2019Acheteur dispose, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L 121-20 du Code de la Consommation, d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de sept (7) jours ouvrables \u00e0 compter du retrait des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou d\u2019obtention d\u2019un avoir, \u00e0 condition que les produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les 8 jours de la livraison. Les articles endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/span><\/p>

Les frais de retour seront \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Acheteur.<\/span><\/p>

L\u2019acheteur informera alors le Vendeur de son intention d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante : <\/span>contact@brocantenadine.com<\/span>.<\/span><\/p>

ARTICLE 9 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie<\/b><\/h2>

Les produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et jurisprudentielles s\u2019agissant de biens d\u2019occasion,<\/span><\/p>

\u2013\u00a0 de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation \u00e0 condition, compte tenu du caract\u00e8re usager du bien, que le vice soit d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/span><\/p>

Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les r\u00e9veils et montres d\u2019occasions sont express\u00e9ment exclus de la pr\u00e9sente garantie, de sorte que la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en cas de d\u00e9faut de fonctionnement.<\/span><\/p>

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part de l\u2019Acheteur, comme en cas d\u2019usure normale du bien, d\u2019accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d\u2019un vice.<\/span><\/p>

Afin de faire valoir ses droits, l\u2019Acheteur devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le Vendeur, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/span><\/p>

Le Vendeur remplacera ou fera r\u00e9parer les produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019Acheteur de v\u00e9rifier.<\/span><\/p>

Il appartient \u00e0 chaque Acheteur d\u2019\u00eatre vigilant et de prendre toutes les mesures de pr\u00e9caution qui s\u2019imposent, notamment en ce qui concerne les jouets et meubles pour enfants ainsi que les lampes et branchements \u00e9lectriques. Le Vendeur ne saurait ainsi \u00eatre tenu responsable. Par ailleurs, l\u2019Acheteur ne pourra engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur en cas de montages d\u00e9fectueux.<\/span><\/p>

Le vendeur ne saurait \u00eatre responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit en cas d\u2019accident, et ce, quelque soit la nature et l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/p>

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n\u2019ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/span><\/p>

L\u2019Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.<\/span><\/p>

Le Vendeur ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/span><\/p>

Par ailleurs, chaque produit faisant l\u2019objet d\u2019une description technique par le Vendeur en fonction de ses connaissances en la mati\u00e8re, ce dernier ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des \u00e9ventuelles erreurs pouvant \u00eatre commises sur la description de l\u2019origine du produit vendu, notamment quant \u00e0 sa datation.<\/span><\/p>

Au surplus, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenue responsable de l\u2019encombrement ou du dysfonctionnement d\u2018Internet ou du fournisseur d\u2019acc\u00e8s de l\u2019acheteur, d\u2019une impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, d\u2019une utilisation erron\u00e9e du site et de toutes autres raisons ext\u00e9rieures \u00e0 elle, \u00e0 moins que ce disfonctionnement \u00e9mane directement du site appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et lui soit imputable.<\/span><\/p>

Il pourra, \u00e0 ce titre, \u00eatre proc\u00e9d\u00e9, par le Vendeur \u00e0 des mises \u00e0 jour du site ou des actions dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de maintenance pouvant entrainer une interruption momentan\u00e9e de la connexion au site, sans que la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e. Ces op\u00e9rations seront, sauf emp\u00eachement majeur, signal\u00e9s pr\u00e9alablement aux utilisateurs par le Vendeur au moyen d\u2019une newsletter ou d\u2019un message d\u2019alerte en page d\u2019accueil du site.<\/span><\/p>

ARTICLE 10 \u2013\u00a0 Disponibilit\u00e9s<\/b><\/h2>

Chaque article \u00e9tant unique et le plus souvent d\u2019occasion, le vendeur ne peut assurer de r\u00e9approvisionnement. Seuls les articles affich\u00e9s sur notre site avec un prix sont encore disponibles \u00e0 la vente. Le vendeur ne saurait voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e en cas de non disponibilit\u00e9 d\u2019un article.<\/span><\/p>

ARTICLE 11 \u2013\u00a0 Liens hypertextes<\/b><\/h2>

Dans le cadre de l\u2019animation de son site et des produits propos\u00e9s, le Vendeur pourra utiliser des liens hypertextes renvoyant les utilisateurs vers d\u2019autres sites Web ou Internet.<\/span><\/p>

Ne contr\u00f4lant pas ces sources externes, le Vendeur ne peut \u00eatre tenue pour responsable de la mise \u00e0 disposition de ces sites et ne saurait engager sa responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, ceux-ci \u00e9tant r\u00e9gis par leur propre Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/span><\/p>

ARTICLE 12 \u2013 Informatiques et Libert\u00e9s<\/b><\/h2>

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des factures, notamment..<\/span><\/p>

L\u2019Acheteur dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d\u2019opposition s\u2019agissant des informations le concernant.<\/span><\/p>

ARTICLE 13 \u2013 Force majeure<\/b><\/h2>

On entend par force majeure tout \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur aux parties pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \u00e0 la fois impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur emp\u00eachant totalement l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/span><\/p>

Le Vendeur n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de non ex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations si celui-ci r\u00e9sulte d\u2019un fait ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le.<\/span><\/p>

ARTICLE 14 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/h2>

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>

En outre, le vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande de l\u2019Acheteur) en vue de la fourniture des produits \u00e0 l\u2019Acheteur. Toute personne s\u2019interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l\u2019autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/span><\/p>

ARTICLE 15 \u2013 Modifications des Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h2>

Chaque utilisateur est inform\u00e9 que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente peuvent faire l\u2019objet de modifications \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis.<\/span><\/p>

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment, les caract\u00e9ristiques des produits, sans que lesdites modifications n\u2019entra\u00eenent de modifications substantielles.<\/span><\/p>

En cons\u00e9quence, en application de la pr\u00e9sente clause, le Vendeur pourra modifier produits, tarifs ou Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui deviennent imm\u00e9diatement applicables pour les nouveaux acheteurs.<\/span><\/p>

Dans le cadre de ces modifications, une mise \u00e0 jour du site sera r\u00e9alis\u00e9e par le Vendeur.<\/span><\/p>

ARTICLE 16 \u2013 Invalidit\u00e9 partielle<\/b><\/h2>

La nullit\u00e9 ou l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente n\u2019emportera pas nullit\u00e9 des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur port\u00e9e.<\/span><\/p>

Cependant, les parties pourront d\u2019un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalid\u00e9es.<\/span><\/p>

ARTICLE 17 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/b><\/h2>

De convention expresse entre les parties, le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi et soumis au droit fran\u00e7ais.<\/span><\/p>

Il est r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/span><\/p>

\u00a0<\/span>ARTICLE 18 \u2013 Litiges<\/b><\/h2>

Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et\/ou commer\u00e7ants les tribunaux seront comp\u00e9tents.<\/span><\/p>

ARTICLE 19 \u2013 Information pr\u00e9contractuelle \u2013 Acceptation du Client<\/b><\/h2>

L\u2019Acheteur reconnait avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de toutes les informations et renseignements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :<\/span><\/p>

\u2013\u00a0 les principales caract\u00e9ristiques des produits propos\u00e9s, dans la mesure appropri\u00e9e au support de communication utilis\u00e9 et aux produits concern\u00e9s ;<\/span><\/p>

\u2013\u00a0 l\u2019identit\u00e9 du Vendeur (raison sociale, adresse g\u00e9ographique de l\u2019\u00e9tablissement et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone) ;<\/span><\/p>

\u2013\u00a0 le prix total des produits toutes taxes comprises et, s\u2019il y a lieu, tous les frais suppl\u00e9mentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement \u00eatre calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019avance, la mention que ces frais peuvent \u00eatre exigibles ;<\/span><\/p>

\u2013\u00a0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de paiement, d\u2019ex\u00e9cution, la date \u00e0 laquelle le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ses obligations de livraison et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour le traitement des r\u00e9clamations ;<\/span><\/p>

\u2013\u00a0 le rappel de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 des services, et de garanties commerciales, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que les conditions y aff\u00e9rentes ;<\/span><\/p>

\u2013\u00a0 la dur\u00e9e du contrat, s\u2019il y a lieu, ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 reconduction automatique, les conditions de r\u00e9siliation du contrat.<\/span><\/p>

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ce qui est express\u00e9ment reconnu par l\u2019Acheteur, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des ventes conclues par Madame Nadine Van Hove en sa qualit\u00e9 d\u2019auto-entrepreneur immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro _________ aupr\u00e8s d\u2019acheteurs professionnels et non professionnels, d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-654","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/654","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=654"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/654\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1167,"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/654\/revisions\/1167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/brocantenadine.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=654"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}